CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») sont convenues entre la société dont les informations sont précisées en fin des présentes et l'utilisateur exécutant ces conditions ou qui a accepté celles-ci électroniquement (ci-après désigné « l'utilisateur » ou le « Client »).
La société propose un service permettant de demander la position géographique d’un abonné mobile, en contactant le propriétaire du numéro recherché afin de lui demander son accord pour partager sa position exacte et, dès lors, de le géolocaliser.
Toute utilisation de notre service (ci-après désigné « le Site ou « notre service de localisation »), implique l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales, étant précisé que le consentement de l'Utilisateur est donné électroniquement via le bouton « J’ai pris connaissance des conditions générales et je les accepte » inséré dans le formulaire de souscription. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation de notre Service de localisation.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au Site par l'Utilisateur. La Société se réserve la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment.
Les Conditions Générales présentes sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
L'Utilisateur certifie avoir la majorité légale dans son pays
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités de souscription à une offre d’abonnement au Service de localisation, et d'utilisation du Site par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s'engagent également à respecter l'ensemble des règles présentées sur le Site qui sont partie intégrante des Conditions Générales présentes.
ARTICLE 2 CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION
L’accès au Service de localisation proposé sur le Site est conditionné à la souscription préalable, par l'Utilisateur, d’une offre d’abonnement.
Toute personne s'inscrivant sur le Site doit garantir la véracité des données qu'elle communique. Elle s'engage à mettre à jour ses informations si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son abonnement.
Pour souscrire à une offre d’abonnement, l'Utilisateur doit créer un compte, en renseignant : une adresse e-mail et un mot de passe, ainsi que l'ensemble des informations obligatoires sollicitées sur le Site.
L'adresse électronique et le mot de passe constituant les codes d'accès au Site.
Il est rappelé à l'Utilisateur que la souscription d’une offre d’abonnement est strictement personnelle.
Toute communication réalisée par la Société est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur l’adresse email communiquée par ses soins lors de la souscription.
ARTICLE 3 CLAUSES RELATIVES AUX OFFRES
Pour pouvoir accéder au Service de localisation proposé sur le Site, l'Utilisateur doit préalablement souscrire à une offre d'abonnement.
L'accès au Service proposé sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à l »Utilisateur de vérifier préalablement à la souscription que sa situation lui permet d'utiliser le Service proposé sur le Site.
ARTICLE 3.1. – Modalités de paiement
De manière générale, les prix indiqués par la Société au moment de la commande sont libellés dans la devise précisée sur la page des offres du Site.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire (CB, MASTERCARD, VISA)
L'Utilisateur certifie qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou habilité à l'utiliser.
En cas de paiement frauduleux, la Société se réserve le droit de poursuivre l'auteur de la fraude et de fournir aux autorités compétentes toutes les informations réclamées.
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de recourir à une entreprise de recouvrement de créances, dont le coût sera à la charge de l'Utilisateur.
La Société se réserve le droit à donner à ses filiales mandat d’encaissement des sommes payées par l’Utilisateur au titre des offres souscrites, les sociétés suivantes : FG MEDIA, SASU, au capital de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Briey sous le N° 921 380 598, dont le siège est situé 27 av de la libération, 54190 Villerupt (France) ; FG CORP, SASU, au capital de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Briey sous le N° 949 439 624, dont le siège est situé 27 av de la libération, 54190 Villerupt (France) et LOCATPHONE, SASU, au capital de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Briey sous le N° 953 788 718, dont le siège est situé 27 av de la libération, 54190 Villerupt (France).
L'Utilisateur est informé que toute contestation frauduleuse du paiement effectuée fera l'objet d'un dépôt de plainte par la Société et est passible de sanctions pénales (5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, en application de l'article 313-1 du Code pénal).
ARTICLE 3.2. – Présentation des offres d'abonnement
Les offres d’abonnement proposées par la Société sont les suivantes :
PASS 24 HEURES : abonnement valable 24 heures à compter de la souscription, au prix de 1,95 €TTC puis converti à son expiration en abonnement mensuel au prix de 99€TTC (le PASS 24 HEURES n’est valable qu’une seule fois par Utilisateur et doit être résiliée avant son issue par l’utilisateur lui-même s’il ne souhaite pas qu’il soit automatiquement convertie en abonnement mensuel.
PASS 1 MOIS : abonnement mensuel (30 jours) au prix de 99TTC € par mois ;
PASS 2MOIS : abonnement bimestriel (60 jours) au prix de 119 €TTC tous les deux mois;
PASS 3 MOIS : abonnement trimestriel (90 jours) au prix de 129 €TTC tous les trois mois ;
PASS 12 MOIS : valable 365 jours au prix de 299 €TTC.
Pour l'ensemble des Offres, les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, et ce dans les conditions décrites à l'article 3.3 des présentes.
ARTICLE 3.3. – Le renouvellement des abonnements
Quel que soit le pass initial souscrit par l’Utilisateur, il donne lieu à une reconduction tacite à son échéance pour la même durée, elle-même reconductible tacitement dans la limite de 12 mois consécutifs à compter de la première reconduction.
La résiliation de l'abonnement devra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes.
ARTICLE 3.4. – Documents contractuels afférents aux commandes d’abonnements
Immédiatement après souscription l’utilisateur recevra dans son espace personnel sur support durable (PDF) les factures afférents à ses commandes. Il aura ainsi la faculté de les visualiser et de les enregistrer sur sa propre machine.
ARTICLE 3.5. – Droit de Rétractation
L’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la souscription de l’offre souscrite sans avoir à donner de motif. Cependant conformément à l'article L 121-21-8 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi en accédant au service avant la fin du délai précité de quatorze jours (14), l’utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 4 DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité du Site est accessible depuis la page d’accueil du site.
ARTICLE 5 RESPONSABILITE
ARTICLE 5.1 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Site par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit, pour les dommages :
- Liés à une interruption du Site indépendant de sa volonté et /ou motivée par un quelconque comportement fautif de l'Utilisateur, mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur, ou non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales ;
- Liés à la perte de données présentes sur le Site subie par un Utilisateur ;
- Liés à une quelconque faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- Liés à une demande d’interruption temporaire ou définitive du Site émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- Liés à une défaillance des réseaux de transmission ;
- Liés, de manière générale, à un cas de force majeure.
L’accès au Site est ouvert 365 jours par an, 24h/24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
La Société s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, elle ne saurait garantir que les informations obtenues par le biais du Service seront exemptes d'erreurs ou d'omissions.
En l’absence d’accord du propriétaire de numéro de mobile recherché, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée, celle-ci devant être considérée comme ayant exécuté ses obligations envers l’Utilisateur. La seule obligation de la Société est d’envoyer la demande d’accord de partage de position au numéro indiqué par l’Utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombe aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant les honoraires et frais judiciaires qui pourraient être mis à sa charge.
Enfin, il est possible que, en raison d'une décision administrative ou judiciaire, la Société soit contrainte d'interrompre ou de supprimer l'accès au Site, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
ARTICLE 5.2 RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
ARTICLE 5.2.1. – Quant à l’accès au Site par l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare disposer d'un abonnement auprès du fournisseur d'accès à internet de son choix, et être seul responsable de sa connexion à Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-accessibilité du Site due à une connexion défaillante.
L'Utilisateur déclare disposer du matériel et du navigateur internet permettant l'accès au Site, dans leur dernière version.
L'Utilisateur reconnaît que les frais de connexion sont à sa charge.
ARTICLE 5.2.2. – Quant aux codes d’accès de l'Utilisateur
L'Utilisateur est informé de ce que les codes d'accès lui permettant d'accéder au Service sont personnels et confidentiels et qu'il est responsable de leur sauvegarde.
L'Utilisateur s'interdit donc de communiquer ses codes d'accès à des tiers. Ces codes d'accès ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur.
L'utilisation et la préservation des codes d'accès relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, la Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l'Utilisateur à respecter ces exigences.
L'Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'Utilisateur s'engage à modifier le mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses codes d'accès dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'image de la Société et sa réputation.
Il s'engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société ou à ses Utilisateurs.
ARTICLE 5.2.3. – Quant au comportement de l'Utilisateur
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de perturber, d'une quelconque façon, le fonctionnement du Site.
L'Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers pour s’inscrire sur le Site.
Il est interdit à l'Utilisateur d’utiliser cette plate-forme à des fins commerciales sans la permission expresse et préalable de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à des activités illicites via le Site.
L'Utilisateur est donc informé qu’en cas de non-respect de ces dispositions, la Société se réserve le droit d’empêcher l’accès d’un Utilisateur au Site temporairement ou définitivement.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété exclusive de la Société AZ CONSULTING Sàrl, ou de ses partenaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro RCS B261435, dont le siège est situé 72-78 rue de Belvaux – L-4025 Esch sur Alzette – Luxembourg.
La Société est titulaire ou ayant-droit de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.
L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.
Par ailleurs, les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle interdisent expressément :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit;
- La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme, et
- L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
A ce titre, l'Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.
La mise en place de liens hypertexte en direction du Site est soumise à l’accord expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 7 RESILIATION DE L'ABONNEMENT
L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier l'abonnement en cours.
La résiliation doit obligatoirement être faite [en cliquant ici sur ce lien] ou depuis le site au moyen des identifiants ayant servi à la création du compte lors de la souscription. (Adresse électronique, mot de passe) et ce avant l’issue de chaque période d’abonnement.
ARTICLE 8 SUPPRESSION DU COMPTE
L'Utilisateur peut supprimer son compte, à tout moment.
La demande doit obligatoirement être faite [en cliquant ici sur ce lien] ou depuis le site au moyen des identifiants ayant servi à la création du compte lors de la souscription. (Pseudonyme, mot de passe, date de naissance)
La suppression du compte est définitive et irrévocable. Cette suppression entraîne nécessairement la suppression de l’ensemble du compte de l'Utilisateur incluant son historique de localisations, de paiements, ses factures, etc.
La suppression du compte entraîne de facto la résiliation de l'abonnement en cours, sans qu'aucune somme ne soit remboursée à l'Utilisateur si un abonnement est toujours en cours de validité.
Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer avant la prise d'effet de la résilience de la sauvegarde de l'ensemble des données le concernant qu'il souhaiterait conserver.
Tout nouvel accès au Site, une fois la suppression du compte intervenue, impliquera une nouvelle inscription et la création d'un nouveau compte.
En outre, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le compte d'un Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales actuelles.
Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
ARTICLE 9 CONVENTION DE PREUVE
Les communications, commandes et paiements intervenus entre la Société et l’Utilisateur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 10 RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quels qu'en soient pu être la fréquence et la durée, ne pourraient valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 11 INTÉGRALITE
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 12 CESSION DU CONTRAT
L'Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité, pour la Société, de céder, totalement ou partiellement, le contrat la liant à l'Utilisateur à tout tiers de son choix ou de confier l'exploitation, en tout ou partie, de ses obligations résultantes du contrat la liant à l'Utilisateur, à tous niveaux de son choix. Ledit tiers sera entièrement subrogé à la Société dans les droits et obligations résultant du contrat.
ARTICLE 13 HEBERGEMENT DU SITE
Le site est hébergé par la société OVH, SAS, au capital de 10 174 560 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 dont le Siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE
Le site est exploité par la Société AZ CONSULTING Sàrl, au capital de 12 500,00 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro RCS B261435, dont le siège est situé 72-78 rue de Belvaux - L-4025 Esch sur Alzette (Grand-Duché-de-Luxembourg) et/ou par une de ses sociétés affiliées.
Les Conditions Générales présentes sont soumises au droit luxembourgeois.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation. Le médiateur choisi par le professionnel est : Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.
La langue des Conditions Générales actuelles est le français. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en d'autres langues, seule la version française fera loi. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, elles s'efforceront de régler le litige à l'amiable. A défaut, les parties porteront le litige devant le tribunal compétent.
